Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale

450 du code de procédure civile

. " * l'article 330 du code de procédure civile : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance

du code de procédure civile.

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la clinique [Établissement 1], Aviva et les docteurs [C] et [Q] in solidum à régler à la CRAMIF une

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans leurs conclusions, les syndicats de copropriétés avaient réclamé, notamment, réparation du préjudice collectif subi

L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5, 121-1, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que 809 du code de procédure civile ; 5°/ que M.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

785 du code de procédure civile.

Formation plénière pour avis Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 4 avril

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 1010 du code de procédure civile. 6.

450 du code de procédure civile

X... et Q... G... réclament 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

699 du code de procédure civile, et ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement