saisi des oppositions à contrainte formées par Joseph X..., a sursis à statuer en attendant l'issue de la procédure pénale, énonce que, si les contraintes délivrées dans les conditions prévues aux articles

398 du C.P.C.), - qu'en application de l'article 398, M.

En application de l’article 345, l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

D... a pour mère Mme X... et pour parent Mme T..., ce qui est conforme à la réalité, la cour d'appel a violé les articles 47 et 34 a) du code civil ; 2°/ qu'en déboutant Mme T... et Mme X... de leur demande

présenter utilement ses observations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense, principe fondamental du droit communautaire, et des articles

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

41 et47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 67A du code des douanes, de l’article 352 du code des douanes et de ses textes d’application, de l’article 266 quinquies

contentieuse, dans le cadre de laquelle la société a choisi d'effectuer les diligences nécessaires pour bénéficier du droit à l'erreur, plutôt que d'utiliser les voies légales de contestation prévues par les articles

114 du code de procédure civile, Vu les articles 67A et 345 du code des douanes, Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, Vu l'article L.4141-1 du Code Général des Collectivités

Elle fait valoir pour l'essentiel qu'aux termes de l'article 345 du Code des Douanes l'Administration a la possibilité de décerner contrainte dans tous les cas où les receveurs des douanes sont en mesure

de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article

L'article 1, sous les références commerciales 2812,2799,4303,8903 correspondant aux papiers photos, répartis en 45 cartons ont été déclarés sous la position tarifaire 48115100 00 ; l'article 2, sous les

      La Constitution L’article 4 § 1 de la Constitution se lit ainsi : «   Tous les Grecs sont égaux devant la loi.

- Sur la demande d’annulation de la décision de rejet de la dispense de garantie et sur la demande de suspension de la mise en recouvrement avec dispense de garantie : En application de l’article 345

O... au prétexte que ces actes le désignent comme parent des enfants sans qu'une adoption consacre cette filiation, la cour d'appel a violé les articles 310-3, 47 et 34, a), du code civil ; 2°/ que le

attestant leur origine préférentielle et que c'est à bon droit que la dette douanière ne prend pas en compte les droits sur une base de régime préférentiel mais sur celle du tarif extérieur commun ; que l'article

    No investigative actions were taken between September 2018 and 17   July 2019 when the two investigations, under Article 345 and Article 127 of the Criminal Code, were merged into one

A supposer que la société ait entendu se prévaloir de la méconnaissance de l'article 345 bis du code des douanes, cet article ne peut utilement être invoqué dans le cadre d'un contrôle effectué au regard