L 362-1 du code de l'environnement qui prévoit que la charte d'un parc naturel régional comporte un article établissant les règles en cette matière ; 4.

L. 233-2 et R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime, l'hébergement collectif dans l'hôtel [Établissement 1] n'avait pas à donner lieu à la déclaration prévue par l'article 1er

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations

1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

1351 du Code civil, ensemble l'article 701 du même code ; 2) ALORS QU'au surplus, le principe de fixité ne peut trouver à s'appliquer, s'agissant du tracé de l'assiette d'une servitude de passage conventionnelle

Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement. " ;

code de justice administrative.

plan de chasse et commis la contravention prévue par l'article R. 228-15 du Code rural, et l'a, en conséquence, condamné à payer des dommages-intérêts à la Ficavy, partie civile ; " aux motifs qu' "

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Monsieur Z... a réclamé en outre les sommes de 6 000 € à titre de dommages-intérêts et de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[O] [L] et l’EARL [Adresse 3] par contrat verbal à effet au 1er janvier 2008 est soumis au statut du fermage prévu par les dispositions du Titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-5 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 361-2, L. 361-

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 du présent code et L. 121-9 du même code. () Les deux maires de communes rurales sont désignés par

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () I.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard