la société 37 Express la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Christophe A..., Jean-François de B..., Catherine C...

37 de la loi nouvelle, celle-ci ne pouvait avoir légitimement transformé le local d'habitation en local professionnel, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, 57 de la loi du 23 décembre

de la SNC [Localité 3] 37; - la condamner à verser à la SNC [Localité 3] 37 la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Catherine A..., Annie B..., épouse C..., Serge D..., Eric

de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 du code de procédure civile, 1382 du code

du 05/01/2026, la SA LOCAM a assigné la SAS MGT PRO DRIVE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/03/2026 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et 1232-2 du code civil, et

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20 de l ordonnance du 2 février 1945 et 591 du Code de procédure pénale

36A rue Montorgueil à Paris (le syndicat) a décidé, le 20 février 1988, le changement d'affectation de caves appartenant à la société civile immobilière 36/37 en locaux commerciaux avec exclusion de toute

[U] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer aux époux Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

-Condamné la société ISIS SECURITE à payer à la SCI VICTOR IMMO 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de transport, mais à l'obligation de délivrance du vendeur auprès du client qui s'entend au sens des articles 1604 et 1606 du code civil, comme la remise de la chose vendue à l'acheteur ; que dès lors

de la boucle locale d'Orange ; 2°) de mettre à la charge de l'ARCEP une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 491874, par une requête et

Servan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI 37 Servan à payer la somme de 2 000 euros à la société Hôtel de Belfort ; rejette la demande de la SCI 37 Servan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'avocat du bénéficiaire