de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en outre, il résulte de l'article 378-1 du code civil que le juge ne doit se placer qu'au jour où il statue et non à la date où les faits ont été commis

30 et 378 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale et dénaturation des écritures ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice total

405 ancien du Code pénal, 313-1 nouveau du Code pénal, L.377-1 et L.377-5 du Code de la Sécurité Sociale, 121-1 et 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

), 371 et 372, propriété d'Armand Y... et le tènement composé des parcelles cadastrées Section D numéro 367, 373 et 411, propriété d'André X... sont contigus.

426, 354, 369, alinéa 4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 2 et 3 du règlement n° 1697-79 du 24 juillet 1979 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X... et la société

[H] à lui payer une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [P] et Mme [E] [P] épouse [A] ont sollicité, au fondement de l'article 376, alinéa 3, du code de procédure civile, du conseiller de la mise en état de : - Demander au Ministère public de recueillir

[A] [Z] et Mme [D] [Z] épouse [F] ont sollicité, au fondement de l'article 376, alinéa 3, du code de procédure civile, du conseiller de la mise en état de : - Demander au Ministère public de recueillir

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de logement social dont sont saisies les commissions départementales de médiation prévues par les dispositions des articles L 41-2-3 et suivants

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2 et R. 112-3, du code des assurances, ce dernier, dans sa

En application des articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

804,36 francs); qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 3, 13 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975; 2°) que, dans son courrier

que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de contradictions ;

379 et suivants du Code pénal, 311-1 et suivants du nouveau Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, la chambre

/371/372/375/598/599/600/622/947/AB690/970/AI100/102/103/122/123/176/280/416/417/90/94/95/96/97/98/AK.293/617/AL117/A011/AR607/608/611/629/630/633/B374/376/ZAl/3/304/305/306/308/309/341/564/ZE286/288/289

de base légale à sa décision au regard des articles 3, §1, 7 et 9 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil et de l'article