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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é les procédures civiles et pénalesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C101228
4 novembre 2015
à l'autre ; que cette pension alimentaire au regard des dispositions de l'article 371-2 est fixée en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant ; qu'il convient de rappeler
613724bbcd58014677417e60
20 juin 2006
considération la seule diminution des revenus de celui-ci sans prendre en considération la diminution concomitante de ses propres revenus, ce qui priverait la décision de base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:C100434
14 avril 2010
Y..., en paiement d'une pension alimentaire pour leurs deux enfants AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 371-2 du code civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304426_20230413
13 avril 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
3ème chambre
DTA_2304558_20250730
30 juillet 2025
1ère chambre
DTA_2304343_20251223
23 décembre 2025
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
1ère Chambre
DTA_2200527_20231012
12 octobre 2023
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour
DTA_2303922_20250804
4 août 2025
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou
ECLI:FR:CCASS:2012:C101391
5 décembre 2012
: Vu l'article 371-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X...
ECLI:FR:CCASS:2015:C100506
13 mai 2015
ce qu'il avait débouté monsieur X... de sa demande tendant à la suppression de sa part contributive à l'entretien des enfants ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « il convient de rappeler qu'aux termes de l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:C100856
29 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 371-2 du code civil ; Attendu que M.
DCA_24TL01740_20251209
9 décembre 2025
B... n’établirait pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil depuis au moins deux ans, ni même dans le respect
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02681_20231123
23 novembre 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01272_20241210
10 décembre 2024
DTA_2102335_20220707
7 juillet 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
DCA_23TL01090_20240718
18 juillet 2024
En vertu de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404916_20240522
22 mai 2024
9ème chambre
DTA_2103176_20220930
30 septembre 2022
3ème Chambre
DTA_2508148_20260312
12 mars 2026
découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière) ».
DTA_2200327_20220929
29 septembre 2022
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
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