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47 712 résultats pour « article 375 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20093950

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l'évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l'article 1199-1 du code de procédure civile

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308242_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301649_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301733_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512281

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512282

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512283

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512285

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445a4

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

375-5 DU CODE CIVIL, A PROVISOIREMENT CONFIE LA MINEURE A UNE OEUVRE FAMILIALE ; ATTENDU QUE MME X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208005_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404324_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165288

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20094257

Appel

22 décembre 2009

22 décembre 2009

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20094063

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20094244

Appel

22 décembre 2009

22 décembre 2009

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164231

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142626

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308361_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100678

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

Z... et par suite, aux croyances de ce dernier ; que l'ensemble de ces éléments constitue une situation de danger au sens des dispositions de l'article 375 du Code civil et seule la poursuite du placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204841_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle