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47 325 résultats pour « article 378 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155804

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission souligne, par ailleurs, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, « le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller

Source officielle

Page 10 sur 2367

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

6a15e4c3cdc6046d47055d6e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les éléments de la cause, SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de913bcdc6046d473cee3b

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

, si le tribunal ne prononçait pas la nullité de l'assignation, Vu l'article 378 du code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu l'avis d'audience du 5 novembre 2025 devant

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e26cdc6046d4748abc8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Se fondant sur l’article 378 du code de procédure civile, ils soutiennent que la mesure d’expertise judiciaire est toujours en cours et que son résultat peut avoir une incidence sur la procédure engagée

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc3d395d6ba9f2a5558

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile dispose : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
TCOM

Référés

69f0544ecdc6046d47ce1483

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9044f

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

En la forme, Considérant que l'appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi ; qu'il y a lieu de le recevoir ; Au fond, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6684456c8bcff606d9c53f23

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er mars 2024, les consorts [I] demandent au juge de la mise en état de : " Vu l'article 378 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69bfbeaacdc6046d4787caf2

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, présidente, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Attendu que par acte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

635a21ebc549ea05a7cd2dda

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer au visa de l'article 378 du code de procédure civile, au motif que la CEGC s'est portée caution solidaire et a payé la banque après que

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e56a4c0e2901d10fa46492

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ; L’article

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d6e2a18bd08ce40eba

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

dans l’attente de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés le 5 décembre 2023 et confiée à Monsieur [X] [L] ; Les parties ayant été entendues lors de l’audience du 27 mai 2024, Vu l’article

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb2ecdc6046d473ad379

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se fondant sur l’article 378 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il a mis en oeuvre des procédures à l’encontre des copropriétaires défaillants, dont deux font l

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TJ

Chambre 02

68e557c60e2901d10fa353e4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1792 et suivants du code civil ainsi que des articles 331 et suivants du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa7b89538338ecdc4a1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande de sursis à statuer En application de l’article 378 du code de procédure civile, les juges apprécient de manière discrétionnaire l’opportunité du sursis à statuer sauf si cette mesure est

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TJ

1ère CHAMBRE

69d7f349cdc6046d47aea32d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 août 2025, Monsieur [P] [J] et Madame [O] [T] ont saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 377 et 378 du Code de procédure

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf80

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Code des procédures civiles d'exécution, : “. prononcer au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la validité de la saisie immobilière, à l’encontre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea11c3411ff345be016

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

VECTOR FOILTEC FRANCE demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile, - Prendre acte de ce que la société Vector Foiltec ne s’oppose pas à la demande de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

édure pénale en cours sur la plainte simplec/X des sociétés Conformat

67c1527fbe6ca631b72248af

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle rappelle qu'en application de l'article 378 du code de procédure civile, le juge peut, même d'office, ordonner un sursis à statuer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86832

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

Vu la requête aux fins d'adoption plénière présentée le 22 Mai 2002 Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les avis écrits du Y... du 27

Source officielle