19 du décret du 22 janvier 1919, ait été soulevée avant toute défense au fond, comme le prescrit l'article 385 du Code de procédure pénale, et que, même d'un caractère substantiel ou d'ordre public, elle

, le prévenu ne peut invoquer ces nullités en vertu de l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'autorité qui s'attache à un arrêt de la Cour de cassation ayant annulé des

385, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent

385, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

121-1, 121-3, 432-14 et 432-17 du Code pénal, 385, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la

385 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas en contradiction avec l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique relevé d'office et pris de la violation des articles 174 et 385 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

des écoutes téléphoniques, ce moyen n'ayant pas été soulevé in limine litis devant les premiers juges (article 385 du Code de procédure pénale) et étant en tout état de cause mal fondé eu égard aux articles

, pris de la violation des articles 385, 410, 512 et 544 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour refuser d'examiner les exceptions de nullité soulevées pour la première fois en cause d'appel,

, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET A DIVERSES PENALITES

524 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR CONTRAVENTION DE POLICE, SANS QUE

R. 521-1 du Code pénal ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait invoqué, avant toute défense au fond, ainsi que l'exigent

385-1 du code de procédure pénale que l'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; que la compagnie

802 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; Attendu que Gabriel X... est poursuivi pour avoir importé en France sans déclaration une parure de bijoux en or certie de diamants, marchandises

à une amende de 1 000 francs et à une suspension de son permis de conduire pour une durée d'1 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 512 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, ensemble violation des