l'article 2224 du code civil.'

demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Depuis cette date, selon l’article 2 de la loi n o 4483, les poursuites pour mauvais traitements (article   243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ; alors, d'autre part, que la modification de la situation juridique de l'employeur, au sens de l'article L.122-12, alinéa 2,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Sauvage Joëlle, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée, et demande à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et prononcé un sursis à statuer

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais engagés en première instance et en cause d'appel.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais engagés en première instance et en cause d'appel.

700 du code de procédure civile, - déboute Mme [Z] du surplus de ses demandes, - déboute la société Les ambulances de la citadelle de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

route, ceux qui, entre autres, ont été condamnés pour homicide volontaire en vertu de l'article 448 du Code pénal ne peuvent obtenir un permis de conduire.

la sécurité publique et méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 470, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, 1165 et 1382 du Code

Didier Villeval, demeurant à Charleval (Bouches-du-Rhône), 56, rue Bourbon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

59, route de Tours, 37510 Savonnières, 98 / de Mme Murielle Rocher, demeurant 8, rue des Grièves, 37140 La Chapelle-sur-Loire, 99 / de Mlle Maud Romain, demeurant chez M.

les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la surfacturation téléphonique provenait d'appels intempestifs et de renvois d'appels automatiques, l'arrêt relève que si

L. 145-38) son montant est déterminé, par référence au principe général résultant des dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce.