, résilié le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 31 décembre 1994, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance

X...) la distribution, pour un secteur déterminé, de diverses publications ; que la convention stipulait en son article 4, une possiblité de dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception

[I], lequel se trouvait en arrêt maladie à la date de sa perte d'emploi, n'était pas un organisme assimilé, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et, partant, l'article 1134 du code civil ; 2°

L. 122-6 du code du travail ; 2 / que l'article Vc) du contrat de travail de M.

violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel n'ait pas constaté que les articles 4.6 et 15.5 du contrat prévoyaient que le distributeur assurerait

conclu entre l'ADAPEI 79 et l'organisme assureur" ; que l'article 11, relatif à la durée de l'accord, stipulait que Les obligations contenues dans le présent accord d'entreprise ont pour cause le contrat

C... de continuer à honorer le contrat avec la collaboration d'une autre entreprise de son choix ; qu'en estimant, au seul visa de l'article 14 de la convention, que le prestataire se bornait à contester

1134 du Code civil ; alors, en outre, que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, c'est-à-dire dans les contrats d'adhésion, contre le rédacteur du contrat et en faveur

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 133,00 € HT ainsi que 6,12 € au titre du bris-machine.

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expressément que le contrat de travail liant les parties stipulait qu'en cas d'absence prolongée de la gérante, Mme X... devenait "systématiquement responsable du magasin en cas d'absence supérieure à

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Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'action qui tend à faire constater le caractère abusif d'une clause contractuelle en application de l'article L. 132-1 du code de la

portant sur la résiliation de ce contrat, dont l'article 8 était ainsi rédigé : ''Toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution ou l'interprétation de la présente résiliation seront

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, soit par la réclamation ; que l'article 27 des conditions générales du contrat d'assurance stipulait que « cette garantie s'applique aux réclamations formulées entre les dates de prise d'effet et de