[Adresse 4] Orange [Adresse 5] [Localité 2] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 6] [Adresse 6] [Courriel 2] et par Me Edith LAGARDE-BELLEC [Adresse 7] [Adresse 7] Vu les articles 446-2, 469 et

D E C I D E : Article 1er : Les décisions du président du CCAS de Pordic du 11 juillet 2022, 7 juin 2023 et 7 juillet 2023 sont annulées.

et a rejeté le surplus de sa demande (article 4).

Sur les frais liés au litige : 11.

Cependant, le DGD notifié par le maître d'ouvrage n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai prévu par la CCG (p69).

La responsabilité du CCAS ne peut être recherchée de ce chef. 4.

A cette baisse des ressources s'ajoute la réorganisation collégiale du réseau des CCI acté par la loi du 11 avril 2019 dite " PACTE " qui recentre de manière stratégique l'action des CCI sur leurs missions

du CCAS en date du 11 juin 2020.

Article 3 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la CCI sont rejetées.

Plusieurs renvois ont été successivement accordés à l'audience du 11 juin 2024, puis du 10 septembre 2024.

Mme A, employée en qualité de directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Allauch, a été suspendue de ses fonctions par arrêté du 11 septembre 2020 du président du CCAS pour une

Par le courrier du 11 mai 2020, le président du CCAS du Pouliguen s'est borné à informer Mme Pinca du contenu des deux arrêtés du 5 mai 2020 qui étaient joints à ce courrier.

Selon l'article R. 343-4 dudit code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

Aux termes de l'article L. 123-4 du code général des collectivités territoriales : " Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

mars 2020 au taux contractuel ou, subsidiairement, au taux légalement applicable ; 4°) de condamner la CCI Seine Estuaire à verser à la société Guintoli, mandataire commun du groupement constitué

bancaires ; 4°) de mettre à la charge de la CCI Seine Estuaire, outre les entiers dépens, une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 4.

HSBC FRANCE, [Adresse 1] [Localité 4] Société CCF FINANCE MOYEN-ORIENT représentée par son liquidateur amiable Maître [U] [H] C/0 Me [U] [H] [Adresse 3] [Localité 9] LIBAN représentées par