LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL , DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 408, et 780 à 801 du code de procédure civile, Vu l’opposition à la contrainte visée en objet formée devant ce tribunal par lettre

suivie contre eux du chef d'abus de confiance, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

articles 408 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance au préjudice

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

- en réalité un bronze unique représentant deux fauves - il appartenait aux demandeurs au procès pénal d'établir que le bronze avait été remis à Monique F... en vertu de l'un des contrats visés à l'article

Laurent B..., du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

falsifiés, n'est pas suffisant pour permettre aux juges du fond tenus de constater que la preuve est rapportée, d'entrer en condamnation" ; sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

faits reprochés au demandeur, la peine d'emprisonnement applicable était celle de deux ans au plus conformément aux articles 408 et 406 anciens du Code pénal, moins sévère que celle prévue par l'article

CONFIANCE ; ALORS QUE NI LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE NI L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATENT QUE LA REMISE DE LA SOMME PRETENDUMENT DETOURNEE AVAIT ETE FAITE EN EXECUTION D'UN DES CONTRATS ENUMERES PAR L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1915, 1919, 1984 ET SUIVANTS DU CODE

Z... ; que la décision attaquée n'a donc pas caractérisé l'infraction" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure

émis le 2 septembre 1987 un chèque de 5 000 francs revenu impayé ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité régulièrement soulevée, les juges relèvent que le libellé de l'acte, qui vise les articles

le délit d'abus de confiance, les contrats conclus entre la société Corsica Yachting et les parties civiles Gérard Y... et Robert A... étaient incontestablement des contrats de vente, non visés à l'article

de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire produit par la société civile professionnelle Jean et Didier Le Prado ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'épreuve pendant 18 mois et 20 000 francs d'amende, pour abus de confiance, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles