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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
20 avril 2026
, 62 CDD et 1 alternant).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10494
24 juin 2020
24 juin 2020
L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812967795daea26ff7f1ca
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les délais: En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296f795daea26ff7f2db
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les délais: En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0629JUD004905820
29 juin 2023
29 juin 2023
d’assurances, il devra exercer l’action directe prévue par l’article 144 du CdA.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10843
19 octobre 2016
19 octobre 2016
, les modalités contractuelles, fixées par chacun des CDD prévalant et les règles réservées au CDI n'étant selon lui applicables que pour les périodes interstitielles.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfe6d33109fd079af2a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, maintient l'ensemble de ses demandes.
Source officielleJuge de l'exécution
68e7a53e033cf481c39a49c6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Monsieur [Z] [L] étant représenté lors l’audience, de même que la SA CDC Habitat, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2110059_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a11
16 juillet 2025
16 juillet 2025
société CDC Habitat Social au paiement de la somme de 1036 euros sur le fondement du dernier alinéa de l'article 700 du code de procédure civile et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleChambre 8/Section 1
6686e278e74459e0c7ecea18
1 juillet 2024
1 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 21 mars 2024, Mme [E] [K] épouse [W] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412
Source officielleST AVOLD CIVIL
69e9227bcdc6046d472d785f
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 10 mars 2025, la SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a fait signifier à sa locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 924,69 € visant les dispositions de l’article
Source officiellesoc
613721eccd580146773f8c13
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code
Source officielle4ème chambre
DTA_2205187_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 412-1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502434_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
° ou 2° de l’article L. 411-1 ».
Source officielleChambre civile 1-2
6a167b16cdc6046d471023e3
26 mai 2026
26 mai 2026
Habitat et Mme [J], - déclarer irrecevables les conclusions de la société CDC Habitat et Mme [J], faute pour elles d'être valablement constituées, - constater la violation des articles 15 et 16 du
Source officiellePPP Contentieux général
6865750772b7e1b6bf1d551d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.411-1 et L.411-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleST AVOLD CIVIL
69e92278cdc6046d472d7840
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 15 mai 2025, la SA CDC HABITAT SAINTE BARBE a fait signifier à sa locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 1190,51 € visant les dispositions de l’article 24 de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aaf4e0040aa3735dfd4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les délais: En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101793_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dispose que " Lorsque, à l'issue d'un
Source officiellePage 10 sur 87