[V] [X] et [M] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

1147 du code civil.

l'association L'EURE ACTIVE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251, 3° du Code civil.

450 du Code de Procédure Civile

[C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

intérêts à compter du 2 juin 2016 et dans les conditions fixées à l'article 1154 du code civil ; - condamné la société Maif à payer à l'association Objectif Handicap Solidarité la somme de 8 712,74

700 du code de procédure civile, En toute hypothèse, dire l'arrêt à intervenir opposable à l'Association UNEDIC AGS CGEA de [Localité 7].

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté l'association SAGESS de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association SAGESS

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ;Autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, M.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

à l'article 699 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par la fédération APAJH, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4124-1 et de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique dans le respect des garanties statutaires prévues par le code de la santé publique ; - elle est entachée d’une violation de l’article

L'association sera condamnée à verser à la SCP [10] la somme de 800 euros par application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile pour la procédure en appel.