Elle soutient que le procès-verbal de mise en fourrière méconnait les dispositions de l’article R.417-10 du code de la route. Vu les autres pièces du dossier.

On an unspecified date the defendant, replying to the applicant’s claim, requested the court to dismiss the claim on the grounds that section 16 of the 2004 Act read in conjunction with Article 417 of

Article 442 of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort. That provision applies to situations covered by Article 417 of the Civil Code.

The Government further submitted that the applicant could also have obtained redress by bringing a civil action under Article 417 of the Civil Code for compensation for the damage resulting from the length

It provided the possibility of seeking damages under Article 417 read in conjunction with Article 442 of the Civil Code for the protracted length of judicial proceedings which had terminated less than

In consequence, the legal conditions that Article 417 attached to the civil liability of the State – existence of damage, unlawful decision carried out in the exercise of the public powers and the causal

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 417 alinéa 2 du code civil ; 3) ALORS QUE ne constitue pas un acte de disposition, le versement de l'allocation allouée au majeur

    L’article 417 du code d’instruction criminelle se lit comme suit   : «   Le ministère public et la partie civile peuvent former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de non-lieu

X..., s'il n'était pas tenu de produire un pouvoir spécial pour acquiescer à la demande adverse en application de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, devait, dans ses rapports avec son client

mensongère à une autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State's liability in tort.

414 du Code des douanes et réprimée par l'article 417 de ce Code ; qu'en affirmant que le procès-verbal de constat du 1er décembre 2003 aurait été inexactement motivé en visant une « soustraction de marchandises

Sur la requête en désaveu d'avocat : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 Ventôse an VIII et par l'article 1er du décret

général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 417 et 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

désistement en leur nom ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce désistement parfait et constaté l'extinction de l'instance, alors que, selon le moyen, d'une part, si aux termes de l'article

francs ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pendant 7 jours ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

    Following the 2004 Amendment, Article 417 1 , in so far as relevant, reads as follows: “4.

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.