38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du

452 et 456 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[E] [W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du Code du travail.

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'absence de la fin de la phrase de l'alinéa 2, de l'article 42, selon laquelle le syndic doit notifier le procès-verbal dans les deux mois de la tenue

APPLICABLE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONDITIONS DE SA MISE EN OEUVRE N'ETAIENT PAS REUNIES FAUTE D'INDIVISIBILITE CONSTATEE ENTRE LES DEMANDES ET LES GRIEFS ALLEGUES

450 du code de procédure civile.

la nationalité française de plein droit à sa majorité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SONT INSUSCEPTIBLES D'APPEL, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE

5 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que la surdité d'un salarié est présumée imputable

] au paiement d’une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

121-3, 121-6, 121-7, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, ensemble

antérieure à 1994, la Cour d'appel aurait procédé par voie de simple affirmation, violant encore l'article 455 du Code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

804 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué 8 116 295 francs de dommages-intérêts