Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

G3. 4 du CCG ARCHITECTURE ni de dossier de consultation des entreprises afin que le maître de l'ouvrage puisse procéder à la consultation des entreprises conformément aux dispositions de l'article G3.

Par courrier du 9 novembre 2020, cette société, se prévalant des stipulations de l'article 13.4.4 du cahiers des clauses administratives générales (CCAG), a adressé à la SEM Bastia Aménagement un projet

La CCI de Bretagne a désigné deux experts qui ont déposé un rapport le 22 février 2022.

D'autre part, il résulte de l'instruction que le cahier des clauses administratives particulières, applicable aux deux lots en litige, prévoit que, par dérogation à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, "

[EE] [CCC], domicilié [Adresse 57], 63°/ à M. [CC] [AAA], domicilié [Adresse 58], 64°/ à M. [Q] [LLL], domicilié [Adresse 59], 65°/ à M. [MM] [DDD], domicilié [Adresse 60], 66°/ à M.

Aux termes de l’article 24-1 de la convention : « -Résiliation du fait du maître d’ouvrage par dérogation aux articles 3 et 33 alinéa 1 du CCAG PI (…) lorsque le maître d’ouvrage résilie la convention

MOTIFS Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

[I] [EE], domicilié [Adresse 43], 43°/ à Mme [PP] [LL], domiciliée [Adresse 44], 44°/ à M. [O] [PP], domicilié [Adresse 45], 45°/ à M. [D] [DD], domicilié [Adresse 46], 46°/ à M.

BBB..., domiciliée [...] 49°/ Mme Sonia CCC..., domiciliée [...] , 50°/ Mme Edwige DDD..., domiciliée [...] 51°/ M.

    Le 7 octobre 2015, le Gouvernement a sollicité le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre au titre de l’article 43 de la Convention.

Article 4 : Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise une somme de 43 506,92 euros.

[DD] [CCC], domicilié [Adresse 63], 68°/ à M. [PP] [MMM], domicilié [Adresse 64], 69°/ à M. [UU] [CC] [WWW], domicilié [Adresse 65], 70°/ à M.

D É C I D E : Article 1er : L'AP-HP est condamnée à garantir l'ONIAM des sommes mises à la charge de celui-ci par les articles 1 à 5 du jugement n° 2119433/6-1 du 7 juillet 2023 du tribunal administratif

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

; il n'y a pas eu de modification dans la situation juridique de l'employeur puisque les sociétés [M] et CCE sont restées distinctes, la première n'ayant pas été absorbée par la seconde ; l'article L1224

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble les articles 5 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU' il résulte de l'article L.2325-43

Aux termes de l'article 50.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa version issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 : " Lorsque le marché