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53 613 résultats pour « article 446-2 du code de procédure civile et ayant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

626cd364bd20aa057d9f3920

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[E] au paiement de la mise en demeure à hauteur de 25 360 euros, et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736b10a58162057dac6923

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd35dbd20aa057d9f3908

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd35ebd20aa057d9f390a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6272198e228a02057de676b1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 14 décembre 2021 par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6272198e228a02057de676b3

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 14 décembre 2021 par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6272198f228a02057de676b5

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 14 décembre 2021 par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62721990228a02057de676bb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62721991228a02057de676bf

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62721992228a02057de676c5

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62f5ed6b6cb05105d4b7e609

Appel

11 août 2022

11 août 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd792799a9057d5dd2f0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 25 octobre 2021 par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd802799a9057d5dd2fe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[R] au paiement de la mise en demeure à hauteur de 16 445 euros, de la somme de 800 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX

6866daecd33109fd079b379f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par mail reçu le 20 mai 2025, Monsieur [P] [X] a communiqué ses conclusions dans lesquelles il demande une dispense de convocation en application de l’article 446-2 du code de procédure civile, outre :

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf45dacdc6046d47f02890

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e952dfcdc6046d47313553

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1240, et 1342-3 du code civil, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, JUGER que l'assignation en intervention forcée délivrée

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea3ee0cdc6046d47447295

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

446-2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

6824ddddb351f8463a00b79a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea419ecdc6046d4744a794

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

l'Ile de France, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd7d2799a9057d5dd2f8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[U] au paiement de la mise en demeure à hauteur de 106 euros, de la somme de 400 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

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