» Article 452 «   Si la mort survient à la suite de coups et blessures et de violences infligés sans intention de tuer, l’auteur, dans les cas énoncés à l’article 448 (...), encourt au minimum

délibéré est secret ; que les mentions de l'arrêt démontrent que la cour d'appel était composée des trois magistrats, du greffier, et du ministère public ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation de l'article

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer le conjoint de la personne protégée

Les articles du code civil régissant ce choix sont les suivants : Art. 449 : “ A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de

452 « Si la mort survient à la suite de coups et blessures et de violences infligés sans intention de tuer, l’auteur est, dans les cas énoncés à l’article 448 (...), passible d’une peine minimale de huit

Under Article 448 of the Civil Code, a person whose personal rights have been infringed may seek compensation.

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

with Article 448 of the Civil Code were not satisfied.

Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur renvoya Kasım   Tatlı devant la cour d’assises de Diyarbakır («   la cour   ») et requit l’application de l’article 448 du code

The Lublin Regional Court examined the claim under Articles 23 and 24   of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) in conjunction with Article 448 of that code and further under Article 248 of the Code

. ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

The administration of the remand centre placed the applicant in such conditions for period of fourteen months contrary to Article 448 of the Code of Execution of Criminal Sentences ( Kodeks karny wykonawczy

biens soient réglés ; qu'à cette fin il y a lieu d'autoriser son tuteur à disposer des sommes placées sur les comptes disponibles (LEP, LDD ou autres livrets) ; qu'aucune des personnes mentionnées aux articles

with Article 448 of the Civil Code in order to seek compensation for the past violation. 45.

aux termes de l'article 440 du code civil, c'est au juge et à lui seul de dire, avant de prononcer la tutelle, si le majeur a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être

sa conviction, ait prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des notes d'audience signées par le greffier que Pascale Y... est la belle-soeur de

449 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même Code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur et tuteur