de l’événement (articles 449 et 61, point 3, du CP).

Following this, the applicant lodged a complaint before the domestic courts against the actions of the police officers under the judicial supervision procedure provided by Article 449 of the Code of Criminal

Le requérant peut demander à tout moment la révision de la procédure interne en application des dispositions des articles 449, n o 1, alinéa g) et 450 du Code de procédure pénale (possibilité d’ouverture

The complaint was lodged under the procedure established by Article 449 of the Code of Criminal Procedure providing for the possibility to challenge the actions or decisions of the investigating authorities

née le 20 Juillet 1932 à SFAX (SUISSE) ... 13980 ALLEINS Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

447 du code civil, « Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

Il convient de rappeler que l'article 448 du Code civil dispose : « la désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où

SUR CE Les appels formés dans le délai de l'article 1239 du code de procédure civile, sont recevables.

    On 24 June 2016, relying on Article 449 § 1 (g) of the Portuguese Criminal Code, the applicant lodged an application for review ( recurso extraordinário de revisão ) with the Supreme Court

Il fonda sa demande, entre autres, sur les dispositions de l’article 449 g) du code de procédure civile autorisant la réouverture d’un procès lorsqu’une requête est pendante devant la Cour.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la compétence du tribunal L’article 449-3 du Code de procédure civile de la Polynésie française attribue au tribunal foncier une compétence exclusive pour les actions réelles

charge de la mesure, d'assurer une protection suffisante ; qu'il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement déféré sur ce point ; que, sur la désignation du curateur qu'il résulte des dispositions de l'article

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

fonction de tuteur, et à tout le moins, sans préciser pour quelle raison aucun parent ou proche ne pouvait assumer cette fonction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Article 449 “A request for review shall be granted when: ...

visés par les articles 426 et 427 du code civil) que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation du juge.

n'ayant été fait à Madame X... sur la manière dont elle avait exercé la curatelle entre la décision du tribunal et la décision attaquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article