462 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 462 al. 1er du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

462 du code de procédure civile.

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne s'applique pas aux erreurs intellectuelles ou d'appréciation qui posent par là-même un problème

462 du code de procédure civile, vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, vu les articles 5 et 16 du même code de procédure civile, que le Syndicat union locale CGT de CHATOU relève

462 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, le juge a été saisi par simple requête et a statué sans audience; DÉCISION : Prononcée par Pascaline PILLET, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

A rendu le jugement rectificatif suivant, conformément à l'article 462 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [W] [K], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat

462 et 914 du code civil ; 3) ALORS QUE les ordonnances du conseiller de la mise en état, sauf dans les cas limitativement énumérés par l'article 914-2 du code de procédure civile, sont insusceptibles

En application de l'article 462 du code de procédure civile, la présente décision est rendue sans débat.

Selon les termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

462 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

La salariée sollicite qu'il soit procédé, par la voie de la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, à la rectification du dispositif de l'arrêt déféré, en ce qu'il résulte de ses

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a

462 alinéa 3 du code de procédure civile.