Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

462 du code de procédure civile.

Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. () " Selon l'article R. 462-1 de ce code : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est

homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du Code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du Code de la construction et de

D'autre part, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet

de l'immeuble prévue par l'ancien article R. 460-1 du code de l'urbanisme avait été faite par un homme de l'art ce qui, aux termes de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation

Le second alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

respectivement de 329 864,49 francs, 109 852 francs et 33 712 francs et à la confiscation des recettes pour des montants respectifs de 1 773 465 francs, 700 460 francs et 214 960 francs ; "aux motifs

L. 761-1 du code de justice administrative.

des espaces naturels sensibles à l’occasion de la vente des parcelles cadastrées section B n° 27, 452, 453, 454, 461, 462, 464, 465, 466, 467, 468, 478, 670, 671 et 844 ; 2°) d’enjoindre au maire de

L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la pétitionnaire aurait adressé en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, prévue par l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme

[R] de contrôler l'exécution des directives supposément données, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles Lp. 461-1, Lp. 461-4 et Lp. 462-2 du code du travail de

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

Le moyen est pris de la violation des articles 464-2 et 465 du code de procédure pénale. 5.

L. 462-1 du code de l’urbanisme.

l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article 512 dudit Code, la minute du jugement doit mentionner le nom des magistrats qui