être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

47 du Code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fait foi, s'il a été rédigé dans les termes usités dans le pays où il a été dressé ; que le registre d'état

probants au sens de l'article 47 du Code civil: Attendu que s'agissant de son père allégué, M.

D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites

L.12H du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article L.12H des pensions civiles et militaires de retraite, une bonification est accordée "( ...) aux professeurs

Par conséquent cet acte de naissance est dépourvu de tout caractère probant au sens de l'article 47 du code civil.

apostille, ne confère pas à l'acte de naissance les caractères de régularité exigés; -l'acte de naissance produit ne présente donc pas de caractère probant au sens de l'article 47 du code civil. *

[C] [H] le 15 novembre 2017, - condamné Mme [E] [H] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

450 du Code de Procédure Civile

1275 du Code civil ; 3° que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 concerne exclusivement les actions en paiement formées contre un débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

21-12 et suivants du code civil, Vu les articles 26 et suivants du code civil, CONSTATER que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré par le ministère de la justice

de l'article L.411-47 du Code rural, mentionner, notamment, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire, ce à peine de nullité sauf si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas

l'article 47 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père

de naissance répondant aux exigences de l’article 47 du code civil.