L. 16-B, L. 47, L. 80-F à L. 80-H du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L'appelant invoque d'une part les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, d'autre part, celles relatives à la connexité.

La société civile immobilière (SCI) A, dont M. et Mme C A sont associés respectivement à 50%, n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, relève des dispositions de l'article 8 du code général des

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 1741 du Code général des Impôts

, sur renvoi après cassation, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure

telle que prévue aux articles 840 et suivants du code de procédure civile.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu l'aricle

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 424, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

455 du Code de Procédure civile.

593 du Code de procédure pénale ; " alors 2) que le délit de l'article 222-14 du Code pénal implique que les violences commises sur un mineur de quinze ans présentent un caractère habituel qu'il appartient

, 11 mai 2000) d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture par application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, sans écarter cette norme réglementaire de droit interne

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Le Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lyon avocats ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

700 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le locataire, M.