a statué au fond sur la poursuite des opérations de partage au prix d'une violation des articles 472 du Code civil et 380-1 du nouveau Code de procédure civile; alors que, enfin, en faisant droit, au

de famille comme « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant

Il sera néanmoins statué sur le fond par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, autant que les demandes apparaîtront recevables

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

16, 472 et 473 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure civile : 12.

prévaloir des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ; que la seule partie défaillante en première instance était M.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique, des articles 2 et 497 du code de procédure pénale, 1382 et 1842 du code civil, 10 et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

16, 472, 473, 654, 655, 658, 659, 663, 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 121-3 du code pénal, 1382 du code civil,

-1 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Michel X... du chef d'escroquerie et a déclaré la SA Mon Logis

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil et des articles 470, 472 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la SA Mon Logis mal fondée en ses demandes

1382 du Code civil, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes en réparation de leurs

654 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire si

de l'article 47 du code de procédure civile ; qu'en estimant que l'avocat, diligentant une procédure qui relève normalement de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses

472, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné les compagnies d'asssurances parties civiles à payer au prévenu