[B] soulève une fin de non-recevoir fondée sur l'article 122 du code de procédure civile et tirée de l'article 478 du code de procédure civile qui dispose que': «'Le jugement rendu par défaut ou le jugement

[O] a sollicité de voir prononcer le caractère non avenu dudit jugement au visa de l'article 478 du code de procédure civile, faute de signification dans les 06 mois de sa date.

O] [E] aux entiers dépens, DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 613 de ce même

DEBOUTE Madame [B] [N] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [B] [N] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

Monsieur [Y] [E] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Monsieur [Y] [E] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

avec application de la loi française ; DEBOUTE Madame [L] [Y] de sa demande en divorce ; CONDAMNE Madame [L] [Y] au paiement des dépens ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

Mme [S] est donc irrecevable à se prévaloir de l'article 478 du code de procédure civile.

août 2003, - que les trois jugements mentionnés dans la décision entreprise, du 2 septembre 2004, 16 novembre 2004 et 2 juin 2005, sont non avenus faute d'avoir été signifiés dans le délai prévu à l'article

[O] [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - juger que le jugement du 9 décembre 2020 doit être déclaré non avenu en application de l'article 478 du code

(EMILIENNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE NIMES DU 17 JANVIER 1969, QUI, STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES 478 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REJETE, D'UNE PART, LA REQUETE EN RESTITUTION

fait assigner Madame Françoise DE X... devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE afin que le jugement du 6 janvier 1997 soit déclaré non avenu, sur le fondement de l'article

[Z] demande à la cour de constater le caractère non avenu du jugement entrepris en application de l'article 478 du code de procédure civile. L'URSSAF ne s'oppose pas à cette demande.

Y..., son gérant, ont saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à voir déclarer non avenue l'ordonnance du 27 septembre 2005, par application de l'article 478 du code de procédure civile, en soutenant

en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Soukaïna et Ubrahim et à Nisrine Y..., cette dernière étant majeure ; que c'est par une exacte application de l'article

francs versé par la CARPA, la somme de 168 000 francs correspondant aux vingt et un billets que celle-ci lui avait remis lors de l'ouverture de la procédure collective ; que faisant application de l'article

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 479 A 484, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS

dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article