Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

700 du Code de procédure civile ; - Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du nouveau Code

L. 621-48 du Code de Commerce, disposition d'ordre public ; Attendu que la caution de M.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Attendu

L. 621-48 du code de commerce, les cautions et coobligés ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts par suite du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et dès lors que, dans l'arrêt

L.621-48 du code de commerce.

L 143-11-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D 143-2 du code du travail.

L. 621-43, L. 621-48 et L. 621-104 du Code de commerce, et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les intérêts ayant été régulièrement déclarés et non contestés, le fait que le plan de

L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement

700 du code de procédure civile.

Z..., à l'égard duquel une procédure collective avait été ouverte, sont irrecevables en application des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-48 du Code de commerce, alors qu'il lui appartenait de restituer

48-04 comme ne correspondant pas à son activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé cet élément décisif, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, en deuxième lieu

incompétent territorialement au profit du tribunal de commerce du Mans ou de Nanterre ; Condamner la société LOCAL.FR à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1382 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux chefs des conclusions par lesquelles ils faisaient valoir qu'au moment de la reprise du fonds de commerce, l'outil de production était en

48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et un manque de base légale au regard de ce même texte, est irrecevable comme nouveau et mélangé de

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - M.

éventuels dépens comprenant les éventuels frais d'exécution en application de l'article 699 du code de procédure civile, Dit que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure