483 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 483, 2°, et 477, alinéa 2, du code civil que seul le mandat de protection future mis à exécution

Nantes, pour estimer qu'elle était dessaisie du litige et déclarer irrecevables les demandes formées par la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ainsi que les articles 480 et 481

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer même, ce qui n'est pas, que le dispositif du jugement ait pu être interprété comme constitutif d'une

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des éléments postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement

et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, du

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

314-1 et 441-1 du code pénal, 2, 3, 5, 388, 427, 464, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, après avoir déclaré Nicolas X...

les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile, 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt se borne à ordonner

450 du code de procédure civile

Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les articles 481 et 482 du code de procédure pénale, et l'article 131-21 du code

articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, contradiction

L. 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'action attribuée à la commune par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui a pour objet

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande formée par la société AST groupe, sur le fondement des articles 1871-1 et 1869 du

Devant la cour d'appel, Mme [T] [U], tiers intervenant, a demandé la restitution d'objets placés sous scellés sur le fondement de l'article 481 du code de procédure pénale.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

[W] à ce titre ; - rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.