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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100908
20 octobre 2010
20 octobre 2010
) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation que donne le juge des tutelles à la vente de la résidence d'un majeur protégé en application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201597
11 octobre 2012
11 octobre 2012
attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé à l'encontre de l'ordonnance de référé du 5 décembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours (article
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5de
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Maître HERBAUT, ès-qualités se prévaut des dispositions de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 pour estimer son appel recevable.
Source officiellesoc
6137232acd580146774064d0
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 490 et 605 du nouveau Code
Source officielleciv1
613723a2cd5801467740c4b9
15 mai 2001
15 mai 2001
Vaucluse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372453cd5801467741495f
16 novembre 2004
16 novembre 2004
définitivement plus en mesure de vivre à son domicile et d'autre part, que la vente de l'appartement était nécessaire pour faire face à ses frais d'entretien ; qu'ainsi le moyen, pris de la violation de l'article
Source officielleciv2
607940ca9ba5988459c3e99d
27 mai 1968
27 mai 1968
SOLENNELLE, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE STATUE A L'AUDIENCE ORDINAIRE, L'OBJET DU LITIGE SOUMIS A EXAMEN N'AYANT PAS ETE EXAMINE ANTERIEUREMENT PAR LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372461cd58014677415042
8 mars 2005
8 mars 2005
1250 et 1262 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 493-1 et 509 du Code civil ; Mais attendu que la nullité de la procédure pour inexécution des dispositions de l'article 1250
Source officielleciv1
6137238acd5801467740b273
28 novembre 2000
28 novembre 2000
légale ne devait pas être ordonnée incessamment à son profit, remettant ainsi en cause le désistement intervenu, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecr
61372635cd58014677423cbf
26 septembre 2001
26 septembre 2001
condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
61372317cd58014677405470
19 mai 1998
19 mai 1998
était telle qu'elle avait besoin d'être représentée en permanence dans les actes de la vie civile, de sorte que le tribunal de grande instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
61372461cd5801467741504a
4 octobre 2005
4 octobre 2005
en chambre du conseil le 28 novembre 2002 a ensuite rendu compte de cette audience au tribunal au cours de son délibéré ; qu'il en résulte donc que le jugement attaqué a été rendu en violation de l'article
Source officielleciv1
61372421cd58014677412ab7
25 mai 2004
25 mai 2004
de Mme X... et, d'autre part, de la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie courante et ainsi légalement justifié l'ouverture de la curatelle au regard des articles
Source officielleciv2
60794d149ba5988459c47fd1
23 septembre 2004
23 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 490, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
613723b5cd5801467740d330
20 février 2001
20 février 2001
avenue Amans Rodat, 12000 Rodez, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372293cd580146773fea76
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Jean M..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed363
5 novembre 1987
5 novembre 1987
Picca, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.896 et 84-42.897 ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles
Source officielleciv2
61372403cd580146774111c2
20 mars 2003
20 mars 2003
X... cinq jours après la seconde signification, la cour d'appel a violé les articles 490 et 528, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la première signification
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df08
6 février 1969
6 février 1969
LA COUR, Vu le mémoire timbré signé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 481, 484 et 490 du Code rural, 2 et 3 du Code de procédure pénale, "En ce que X
Source officielleciv1
60794d489ba5988459c486ef
3 janvier 2006
3 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 490, 493
Source officiellePage 10 sur 1859