Ils soutiennent que : - sur la nullité de la mesure d'instruction : aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, la copie de la requête doit être remise à la personne concernée avant le début

145 du code de procédure civile ; - que l'article 493 du code de procédure civile dispose que la copie de la requête et de l'ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée, cette

ayant précisément pour objet de les prouver n'exigeait pas de déroger à la règle du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 493 et 496 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, en

493 et suivants du code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; Attendu

fondamentales ainsi que de l'article 2 de son protocole additionnel n° 7, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article préliminaire et des articles 489,

495 du code de procédure civile par fausse application ; 2./ ALORS QUE l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile a pour seule finalité de permettre le rétablissement du principe de

695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

de l'article 25 du code de procédure civile (Com, 9 juin 1998, n°96-16.465, publié).

[X] [G] [J], conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile.

493 DU CODE CIVIL, IL EN RESULTAIT QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE AUDIT PHILIPPE X...; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE, MEME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 882-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE NOTIFICATION

agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5 dudit code, il demeure que, lorsque la décision est signée par un agent du greffe, il doit

450 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par

de partie adverse ; qu'au visa des articles 145 et 493 du Code de procédure civile, les mesures destinées à conserver ou à établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

490 du code de procédure civile, que seule la voie de l'appel est ouverte contre les ordonnances de référé et que l'article 492-1, 1° du code de procédure civile, qui concerne les décisions

145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent

Par ses dernières con clusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, au visa des articles 145, 485, 493 et 496 du code de procédure civile, 9 du code civil et 8 de la