+493+493+532.44+496+535.68+496+535.68+496+498+547.84+498+501+501+541.09+501+541.08+496+496+496+496+496 = 12 129.81 € ; Considérant que M. et Mme [F] doivent dès lors solidairement la somme de : 23

euros TTC par cette société, en application des dispositions des articles 1103 et 1353 du code civil, la société défenderesse ne pourra qu’être condamnée à payer à Madame [B] la somme de 4950 euros au

de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; que les dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile ouvrant à tout intéressé la faculté d'en référer au juge qui a rendu une ordonnance

145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne

1958, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la partie civile Jean-Gaëtan Y... irrecevable ; "aux motifs, d'une part, que l'article 497 du Code de

André Y... et Mlle X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose

Société AEGC a assigné ECBE devant le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé aux fins de : « Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 493, 495, 496, 497, 502, 503,

SOUS TUTELLE, SANS PRECISER SI LE " MEDECIN EXPERT " DONT L'AVIS EST VISE FIGURAIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL, SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DE SORTE QUE, SELON

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

représentée par Me Jean Baptiste GIUSEPPI, avocat au barreau d' AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l' article 945- 1 du nouveau code de procédure

André Y..., au nom duquel le pourvoi a été déclaré, la déclaration de pourvoi est irrégulière et ne saisit pas la Cour de Cassation ; Mais attendu que répond aux exigences de l'article 576 du Code de

493 du code de procédure civile.

l'article 497 du même Code, la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur les poursuites engagées contre

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

K..., cadastrées section B n° 482, 492, 493, 494, 510 appartenant à M. A... N..., cadastrée section B n° 684 à M. H...

495, 497 et 499 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 24 février 1993, le juge des tutelles a placé Mme Denise X... sous le régime de la tutelle en gérance et désigné par Mme Y... en qualité

Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1995), que les consorts X...