d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

date ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la juridiction du second degré a déclaré irrecevable l'appel formé le 20 avril 1990, dès lors qu'à cette date, le délai de dix jours prévu par l'article

lui des chefs de complicité d'établissement de faux certificat et usage, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 491, 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 17 FEVRIER

Ni le requérant ni le procureur de la République ne firent appel du jugement dans le délai de dix jours imparti par l’article 498 du code de procédure pénale.

condamnant par itératif défaut à 6 mois d'emprisonnement pour vol, falsification de chèques et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a été interjeté dans le délai de dix jours prévu à l'article 498, les autres parties qui auraient été admises à former un appel principal disposent d'un délai global de quinze jours après le prononcé

notamment du chef de vol, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE

PROVISION A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

réception le 16 décembre 1992 ; Attendu que, le délai d'appel courant à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à bon droit que la cour d'appel, en application de l'article

réception le 25 septembre 1992 ; Attendu que le délai d'appel courant à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode, c'est à bon droit que la cour d'appel, en application de l'article

462 et 498 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, selon l'article 462 précité, lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479, 482, 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES

le président de la chambre criminelle, ce mémoire, parvenu au greffe de la Cour de Cassation plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 17 novembre 1998, n'est pas recevable en application de l'article

Yvette Y..., née Z... ; Attendu que les juges du fond, qui ont constaté que le mari pourvoyait aux intérêts de sa femme par une gestion avisée, ont légalement justifié leur décision au regard de l'article

exercées contre lui pour abandon de famille, a déclaré son appel irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

379, 401, 58, 44 DU CODE PENAL ET 497, 498, 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EN CE QUI CONCERNE X...,

dégradation d'un bien appartenant à autrui, a déclaré son appel irrecevable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

vulnérabilité, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles