était justifiée par la maladie ; qu'il est constant qu'en l'espèce en application des articles 23 et 24 de la même convention collective, Mme X..., qui était en arrêt de travail depuis le 29 juillet 1994

A... les sommes de 512,27 € à titre de rappel de salaires d'août 2011 à décembre 2013 et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à Mme A...

Mme E... n'avait pas été présentée à l'audience d'orientation, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que cette demande était irrecevable en application de l'article R. 311-5 du code des procédure civiles

L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, du préambule de la convention collective nationale dite Syntec, des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à cette même convention collective

5-5-3 susvisé du Règlement général du Conseil des marchés financiers et l'article L. 433-3 du Code monétaire et financier ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5-5-3 du Règlement général du Conseil

vient la société Aviva vie, une convention aux termes de laquelle elle s'engageait à présenter à sa clientèle des contrats d'assurances dit "option premier" ; que, par avenant du 31 mai 2001, elle s'engageait

Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mme Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

à l'article 144-2 et 144-5 du code de procédure pénale ; que la demande de mise en liberté est donc rejetée ; "alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ;

[C] [F] [I], domicilié [Adresse 6] (Etats-Unis), 5°/ à Mme [V] [A] [I], domiciliée [Adresse 22] (Suisse), 6°/ à Mme [H] [A] [I], veuve [K], domiciliée [Adresse 8], 7°/ à la trésorerie de [Localité

Z... et prononcé à l'égard de M. et Mme A... l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du Code de commerce ; qu'ils ont invoqué la prescription de l'action en comblement de passif en soutenant, pour la

509 du Code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble la règle suivant laquelle, sauf indivisibilité, l'exequatur

Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, MM. Maziau, Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Michon, conseillers référendaires, M.

Mme [Y] [C] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Bien fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 430 du code de procédure civile : 9.

de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présentes Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 5 novembre

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société MMA IARD et de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP L.