16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

par le Code général des Impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en

reconnaissance de sa dette, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 189 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 6.

[K] demande au président du tribunal judiciaire de Dijon, sur le fondement des articles L. 267 du Livre des procédures fiscales et 1343-5 du code civil, de : - déclarer irrecevable l'action de M. le Comptable

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

elle envisageait de procéder, l'ordonnance attaquée a méconnu ensemble les articles L. 16 B et L. 50 du Livre des procédures fiscales " ; Attendu, d'une part, que l'article L. 82 C du Livre des procédures

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur

757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé cet article ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du Protocole n° 7 de ladite Convention, de l'article 507 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "aux motifs

[V] évaluait à huit ou neuf chantiers par an les prestations de cette société, la cour d'appel a violé les articles 5 et 7 de la convention fiscale précitée et 1741 et 1743 du code général des impôts

de ses propres constatations et violé l'article 9 du Code de procédure civile, l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;

Le second moyen est pris de la violation des articles 485, al.1, et 593 du code de procédure pénale. 25.

par le Code général des Impôts (article 54 et 209-1 pour l'IS, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux pourraient

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et par voie de conséquence, au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 / que Mme Y..

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

a violé, ensemble, les articles 5 et 170 du Code général des impôts et 1167 du Code civil ; 2 / que lorsque l'existence même d'une créance fiscale est contestée par le contribuable qui a demandé à