€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sans préjudice de la condamnation de M.

Sur les autres demandes Monsieur[E] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens et en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, sera condamé à payer à la Société CDC HABITAT

Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

peut être regardé comme un nouveau CDD.

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Or, en application de l'article 1256 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

) l’a mise en demeure de rembourser les arrérages de pensions versés du 1er septembre 1994 au 31 août 2014 ; 2°) de mettre à la charge de la CDC une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article

euros, - condamner la société Vetisol à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des 700 euros accordés en 1ère instance, - condamner la même

Les frais d’exécution ne constituant pas des dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la demande à ce titre sera rejetée.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[Y] contre la SAS CENTRE DISTRIBUTEUR ALIMENTAIRE SUD OUEST : *Sur la responsabilité de la SAS CDA SUD OUEST : Selon les articles 1231-1 et 1353 du code civil, si la responsabilité du garagiste

GROUP, subsidiairement dire que le loyer mensuel dû par la société CDC GROUP ne saurait être inférieur à la somme de 2 500 €, - rejeter la demande formulée par la société CDC GROUP visant à obtenir

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

à ces conclusions, avant de déclarer que le contrat de travail avait été rompu à l'initiative du Crédit local de France, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;