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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2103973_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200223
14 février 2008
14 février 2008
503 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110745
5 décembre 2018
5 décembre 2018
C'est donc à tort que l'appelante se prévaut de l'article 503 du Code de procédure civile, qui vise seulement la signification des jugements, pour faire valoir que le titre exécutoire européen aurait dû
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210674
16 décembre 2021
16 décembre 2021
du code des procédures civiles d'exécution » (arrêt, p. 4, § 2), la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les jugements ne peuvent être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101161
19 octobre 2016
19 octobre 2016
du code de procédure civile alors qu'aurait dû être visé l'article 503 du même code ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 573 du 25 mai 2016 en ce qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200526
10 mars 2011
10 mars 2011
503 du code de procédure civile, que M.
Source officielleChambre civile TGI
6871f155df9b8685d8d0697a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
503 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 1
670eacae1c3411ff34513faa
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Conformément à l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit
Source officielleChambre civile TGI
679484d45336e7e668efcd8b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
503 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200040
14 janvier 2016
14 janvier 2016
503 du code de procédure civile et L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603309caaafc937c13f7ee2b
12 octobre 2017
12 octobre 2017
en date du 17 novembre 2015 tandis que le fonds de garantie expose que cette signification a été effectuée au visa de l'article 503 du code de procédure civile et a eu pour seul effet de permettre l'exécution
Source officielleChambre 1-9
631ad8a939cffb4f136742d7
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ils font valoir que l'article 503 du code de procédure civile n'interdit pas qu'un même acte contienne signification de la décision exécutoire au sens de l'article 504 du code de procédure civile et un
Source officielleciv1
613720a6cd580146773eceb6
22 juillet 1987
22 juillet 1987
1976 sans rechercher si, à l'époque de cet acte, la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle était notoire, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76fd
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Ensuite l'article 503 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1er que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200523
4 juin 2020
4 juin 2020
N..., la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code de procédure civile : 8.
Source officielleciv1
607943199ba5988459c411cb
9 mai 1973
9 mai 1973
FUT PRONONCEE, LE 29 MARS 1962 ; QUE GEORGES Z..., AGISSANT SUCCESSIVEMENT EN QUALITE DE TUTEUR ET DE SEUL HERITIER BENEFICIAIRE DE SON PERE, AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 ANCIEN DU CODE
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46551
30 mai 1995
30 mai 1995
. ; que celle-ci ayant été ultérieurement placée sous tutelle, la vente a été annulée en application des articles 503 et 1641 du Code civil ; que Mme Y... a alors réclamé des dommages-intérêts à M.
Source officielleChambre 1-9
66878c9005d6f7f678d48de6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200468
20 mai 2021
20 mai 2021
503 du code de procédure civile et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code de procédure civile : 3.
Source officielleChambre de la Proximité
66878d1005d6f7f678d4946e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société AS Optic au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 11223