un affaiblissement dû à l'âge, ou d'une altération de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

PERMANENTE EN CE QUI CONCERNE LES ACTES DE LA VIE CIVILE"; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, DES DEUX CONDITIONS RESPECTIVEMENT EXIGEES PAR LES ARTICLES

507 et 508 du code procédure pénale et a excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'en annulant le procès-verbal d'interpellation et la procédure de garde à vue qui fondaient les poursuites, le jugement a mis

FRANCS ET S'EST PRONONCE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'altération des facultés mentales de Mme X..., ni la nécessité pour cette dernière d'être contrôlée ou conseillée dans les actes de la vie civile, a privé sa décision de base légale au regard des articles

la solidarité nationale a fait connaître à ses services qu'il y avait lieu d'assimiler les lentilles de contact aux verres correcteurs qui ne peuvent être vendues que dans les conditions fixées par l'article

volonté dans une mesure telle qu'elle aurait eu besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

intérêt, de maintenir l'intéressé sous curatelle, le tribunal de grande instance n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la réunion des conditions exigées par les article

APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 501 DE CE CODE, SUSCEPTIBLES D'APPEL DANS UN DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES, SANS QUE LA RECEVABILITE DE CE RECOURS

L. 505, L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique, elle a saisi les juges du fond pour qu'ils sanctionnent de telles pratiques qu'elle considère comme anticoncurrentielles ; que la cour d'appel a

1250 et 1262 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 493-1 et 509 du Code civil ; Mais attendu que la nullité de la procédure pour inexécution des dispositions de l'article 1250

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 490 et 508 du code civil

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 1, 2 , 496, 507, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale ; Attendu

responsabilité de celui-ci dans le retard apporté à y répondre dès sa prise de fonction ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 490 et 508 du code civil dans leur rédaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 490 et 508 du Code civil ;

PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507, 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

de Mme X... et, d'autre part, de la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie courante et ainsi légalement justifié l'ouverture de la curatelle au regard des articles