préjudice moral, la cour d'appel en déclarant recevable et bien fondé son appel qui tendait à l'augmentation de ces sommes, a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Les articles 515-2 et suivants de ce code définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 du même code précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent

Selon l'article 515-5 du code civil, 'sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre

que de la prise en compte des frais d'obsèques, le recours de la CPAM prenant la totalité du préjudice économique de la veuve" (arrêt, page 14) ; "alors 1 ) que, conformément aux dispositions de l'article

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision â intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

[O] [S] et Mme [C] [H] demandent à la cour de : - vu les articles 515, 778 et suivants et 2224 du code civil, - rejeter les demandes de l'appelant, - confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que

515 du Code de procédure pénale " ; Et sur le second moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre Y... pris de la violation des articles 515, 547 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile) ;Ordonner l'exécution provisoire de sa décision, dans les conditions de l'article 515 du code de procédure civile ;Mettre à la charge de Monsieur [J] [Y] les dépens ainsi

700 du Code de procédure civile ; • ordonner l’exécution provisoire du jugement conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

l'exécution provisoire, incompatible avec la nature de la condamnation prononcée, de cette décision, le premier président, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

[W] fait notamment valoir que : - les premiers juges ont ordonné l'exécution provisoire sur le tout, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - l'Association Médis-Grigny : La

31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction résultant de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2004, et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 515, alinéa 3, 591 et 593 du code

répressives, et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, cette disposition doit se combiner avec celle de l'article

FALLACIEUSE PUBLICITE DU SEITA UNE LESION PERSONNELLE DONT TOUT PLAIGNANT DOIT JUSTIFIER ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, SAISIE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire de l'article 515 du code de procédure civile.

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles