B - Sur les dommages-intérêts : L'indemnisation du préjudice de perte d'emploi se règle à l'aune de l'article L.1235-3 du code du travail, en sa version alors applicable. M.

- que M X... n'avait pas droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la convention collective puisque il n'a pas été déclaré inapte à la conduite d'un véhicule et a conservé son permis de

: Attendu que la grille des fonctions et des salaires annexée à la convention collective nationale du 11 juillet 1975 du personnel des centres équestres, étendue, attribue à l'emploi de directeur la

[T] [I] dit [O] expose que l'intimée a considéré que l'article 51- et non 47- de la convention collective constituait une 'clause couperet' et que son âge devait nécessairement conduire à la rupture de

M... sur le site qui lui avait été transféré, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective

de chance subie de bénéficier du plan social (24 mois), - 14 114,52 euros titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois ' art 32 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique) outre

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble la convention collective nationale des journalistes professionnels

32 de la convention collective des transports urbains de voyageurs.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 212-4-5 du code du travail dispose que « le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions collectives

[RY], [SB], [RW], [RU], [SF], [RS], [DK], [DW], [DJ] et le syndicat CFTC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance

de prestataire, annexé à la convention collective des entreprises de propreté, pose le principe du maintien par le nouveau prestataire de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise

La convention collective applicable est celle, nationale, du bâtiment et des travaux publics.

L. 3232-1 du Code du travail et de l'article 14 de la convention collective du notariat.

L'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 dispose que "(...)

La convention collective applicable est la convention nationale de détail et gros à prédominance alimentaire.

(combiné avec les articles 8 et 9) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant estimait que l’obligation d’apparaître «   tête nue   » sur la photographie d’identité du permis

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952.

, en son article 1. 6, que cette convention collective " ne saurait avoir pour conséquence de réduire les avantages acquis à titre individuel et/ ou collectifs liés à l'exécution du contrat de travail