la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est un avantage individuel acquis un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l' accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un

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Elle fait valoir que les 52 jours de congés payés par an, accordés aux seuls enseigants-formateurs, constituent un avantage collectif, lequel n'est plus en vigueur du fait de la dénonciation de l'accord

collective nationale du [638] du 4 novembre 1987, pour les seconds, de l'accord du 18 janvier 2011 modifiant l'annexe à la convention collective nationale des cadres de direction du [638], les chefs d'agence

593 du code de procédure pénale et les articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 14.

an, accordés aux seuls enseignants-formateurs, constituent un avantage collectif, lequel n'est plus en vigueur du fait de la dénonciation de l'accord collectif ; que le maintien des congés était incompatible

an, accordés aux seuls enseignants-formateurs, constituent un avantage collectif, lequel n'est plus en vigueur du fait de la dénonciation de l'accord collectif ; que le maintien des congés était incompatible

[G] à hauteur de 52 parts sur 100. -M. [I] à hauteur de 24 parts sur 100.

By Article 52 § 1 (1), employers are under a duty to negotiate with the representatives of the staff with a view to entering into a collective agreement.

Par un courriel du 20 novembre 2019, la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (ci-après la SACEM), organisme de gestion collective au sens de l'article L. 321-1 du code de la propriété

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN DU 30 JUIN 1969, MODIFIEE PAR LES AVENANTS DES 1ER DECEMBRE 1970, 30 JUIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, 52 ET 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 4 DECEMBRE 1973 APPLICABLE AUX CAISSES DE CREDIT MUTUEL, L.122-14-3 ET L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

de dommages et intérêts : 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en première instance : 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure

- à titre de dommages et intérêts : 2 000 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en première instance : 1 000 euros, - au titre de l'article 700 du