demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122, 528, 538 et 913-5 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel formé le 24 octobre 2025 par la CMAM contre le jugement

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

le visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - déclarer recevables et bien fondées les présentes écritures, - prendre acte que les concluants ont procédé au règlement des condamnations

145 du code de procédure civile.

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur et Madame [Z] de

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, Madame [R] [C], épouse [W], demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et la condamnation de son contradicteur aux dépens de la procédure d'appel et de l'incident.

700 du code de procédure civile, - ordonné la restitution du matériel objet du contrat à savoir système de vidéo surveillance onyx LP 1000 NS F2307034 2307007 entre les mains de la SAS Locam à son siège

code de procédure civile de : - ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro 25/00256 - condamner l'EURL CARRE VERT FOURRAGE aux dépens de l'incident.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

524 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée en cas d'appel, par le premier président statuant en référé... si elle risque d'entraîner

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 8.

des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; -condamné M. et Mme [N] aux dépens.

450 du code de procédure civile.

arrêt de base légale au regard de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que, sous le couvert d'un manque de base légale au regard de l'article L. 111-10 du code

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

du code de procédure civile.