Y... et X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 février 2017), que, à la demande de la SCI, propriétaire dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ;

Ils soutiennent en ce sens : - qu'ils ont fondé leurs demandes initiales sur les articles 544 et suivants du code civil, de sorte que le tribunal a pu valablement faire application de l'article 545 et

31 et 40 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et, par fausse application, les anciens articles L. 743-2 et L. 743-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 24.

537 et 542 du Code civil ; 3 ) que la commune de Verdun contestait dans ses conclusions d'appel avoir pris à sa charge les travaux d'entretien ou de rénovation du mur, faisant notamment valoir que

l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, ensemble les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'existence d'un

de nature à influer sur la solution du litige civil ; qu'en déclarant irrecevable l'appel immédiat contre une décision entachée d'excès de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 545 du nouveau Code

380 du Nouveau code de procédure civile sont sans application en l'espèce et que l'appel doit être déclaré recevable sur le fondement de l'article 544 du même code, ALORS QUE la décision qui, sans

L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.

Sur ce, la Cour, Considérant que par application combinée des articles 544 alinéa 1 et 545 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal

548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ; Mais attendu que, selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé

Sur le premier moyen : Vu les articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, prononce

Dans ces dernières conclusions en réponse à incident Monsieur [X] demande au conseiller de la mise en état de': VU les articles': ''538, 543, 544, 545, 562, 901, 954 du code de procédure civile, '

de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a donné naissance, les 28 août 1985, 25 février 1987 et 23 janvier 1989, à 3 enfants

Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux demandeurs : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'appel indépendamment

euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné

547 du nouveau Code de procédure civile , en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; que la société Galec, demanderesse, n'ayant

700 du code de procédure civile, *les condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.