Sur ce Par application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime au nom de [W] [V] et de l'EARL Les Flouries, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4

Et de citer l'article 553 du code de procédure civile aux termes duquel « en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne

U..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile et l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS

552 et 553 du code civil, l'immeuble construit par la société SEPRA, postérieurement au décès du maître de l'ouvrage, est entré dans la succession de M.

représenté ici par la société Mars, et en déduisent en application de l'article 553 du code de procédure civile que l'appel interjeté sans les intimer est irrecevable.

représenté ici par la société Mars, et en déduisent en application de l'article 553 du code de procédure civile que l'appel interjeté sans les intimer est irrecevable.

700 du code de procédure civile.

En l'absence d'accomplissement de cette formalité dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, une ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d'appel a été rendue le 14

Alain Y... et que leur coût serait assumé par l'adjudicataire ; qu'elle a dès lors violé, par fausse application, l'article 463 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

L'intimé soutient l'irrecevabilité de l'appel formé par Michael X..., la société Taxis X...et la société civile Holding X...Frères, par application de l'article 553 du code de procédure civile, par suite

L'appel formé le 22 août 2023 est donc régularisé au regard de l'article 553 du code de procédure civile. 4.

122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'appel dirigé à l'encontre de l'une seulement des parties en première

805 du Code de procédure civile.

pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en l'espèce, il est établi que la citation directe devant le tribunal correctionnel

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, dans une procédure de saisie immobilière l'indivisibilité s'applique à tous les

courir et que la décision devienne définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble des articles 498, 555, 556, 557, 558