d'une saisie-arrêt, qu'en l'espèce le juge a dit la justification de l'absence de certitude du titre de créance sans relever en quoi la commune, saisissante, était créancière, en méconnaissance de l'article

moins concomitamment à la communication des résultats de la dernière régularisation et de l'état prévisionnel des dépenses, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, ensemble l'article 557 du Code de procédure civile, alors

BANK PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION, POUVAIT ETRE SAISIE ARRETEE ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES ARTICLES

du 10 juin 1993 à l'inculpé Robert X... au domicile par lui indiqué devant la chambre d'accusation ; qu'en l'absence du destinataire à cette adresse, l'huissier, conformément aux dispositions des articles

412, 487, 512, 555 et 558 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense ; " en ce que la cour d'appel a statué par arrêt réputé contradictoire contre le prévenu ; "

débiteur et que seul son montant faisait l'objet d'une contestation ; que l'arrêt attaqué, qui ne tire pas de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient, viole les articles

commerce de Bordeaux et qui valide une saisie-arrêt pratiquée "en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux", titre ne contenant aucune obligation exécutoire à la charge de l'exposant, viole l'article

abstenu de rechercher s'il y avait eu des encaissements postérieurement à la saisie qui auraient permis le paiement du chèque et pour quel montant, a privé sa décision de base légale au regard des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 557, 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard

moyen : 1 / qu'en omettant de prendre en compte les achats effectués par carte bleue antérieurs à la mesure d'opposition administrative au titre des opérations en cours, la cour d'appel a violé l'article

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,

L'article 52 prévoit enfin que " si les biens meubles appartenant au débiteur se trouvent entre les mains d'un tiers, il sera procédé selon les formes prévues par les articles 557 et suivants ou par les

de l'homme, préliminaire, 503-1, 552, 553, 555, 557, 558, 563, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a été qualifié de contradictoire à signifier ; 1°) alors que si l'huissier qui

A... pour une somme dépassant largement le solde du prix de cession ; qu'en décidant le contraire pour prononcer la résolution du contrat, la cour d'appel a violé l'article 557 du nouveau Code de procédure

Boutselis, alors qu'en n'indiquant pas en quoi ce jugement passé en force de chose jugée ne constituait pas un titre de créance, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

de ce que, par actes des 10 et 21 janvier 1987, la propriété d'un bien immobilier lui avait été attribuée en contrepartie de ses parts sociales ; Sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article

SUR LES COMPTES BANCAIRES DE LA SOCIETE EVERFAST, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QUE LES FORMALITES PREVUES A PEINE DE NULLITE PAR LES ARTICLES 557 ET SUIVANTS