561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou

Y... et à l'association, l'arrêt énonce que si, selon l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet en question la chose jugée devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau

X... et Mme Catherine Y... pour la première fois en cause d'appel constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, quand elle constate que l'action formée en première

70 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même code ; 2°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions,

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 6.

563 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

Par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 11 mars 2026, M. et Mme [I] demandent à la cour au visa des articles 671, 672 et 1253 du code civil, 143, 144, 146, 147, 232, 563, 564, 565, 835

564 du code civil ; le bien ne présente aucun désordre.

408 à 410 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et 561 du même code par refus d'application ; 2 ) que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour

565 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 23.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 14 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

, 564, 565, 566, 567, 568.

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 87, 186, 217, 567, 568, 575, 576, 578, 584 du

L. 145-8 du Code de Commerce ont été respectées - que le preneur bénéficie du droit au renouvellement même si le fonds est exploité par une autre personne ayant la qualité comme en l'espèce de conjoint

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 6.

subsister le cautionnement, de sorte qu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article