CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

50 425 résultats pour « article 574 »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253fcd5801467741c2cd

Cassation

15 avril 1993

15 avril 1993

date du 17 septembre 1992, qui, infirmant sur appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cedd

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive que le tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier et qu'il peut donc, dans les limites prévues par l'article

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb4f

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

cour d'appel de PARIS, du 21 octobre 1992 qui, sur appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de contrefaçon ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b0d

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, du chef d'agression sexuelle ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5bf

Cassation

29 juin 1982

29 juin 1982

DU 13 AVRIL 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9a8

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

d'extorsion de fond et tentative d'extorsion de fonds, le suivant de contravention connexe de coups et d blessures, violences volontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6f7

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef de coups ou violences volontaires, le second pour recel d'extorsion de fonds ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc3a

Cassation

27 février 1964

27 février 1964

STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT ELLE QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE SANS QUALITE POUR AGIR; QUE DES LORS UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b36b

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

575 DU CODE DE COMMERCE MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, NEIDER A, SOUS LE COUVERT DE L'OFFICE LORRAIN

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea4b

Cassation

8 juin 1970

8 juin 1970

DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE NE RENTRE PAS, PAR SA NATURE, DANS LES

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742225b

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5db

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

l'ordonnance du juge d'instruction qui, contrairement à ses réquisitions, avait dit qu'il n'existait pas contre X... charges suffisantes de s'être rendu coupable d'escroqueries ; Attendu que, selon l'article

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421731

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

l'abrogation de cet article par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; D'où il suit que la recevabilité du pourvoi est soumise aux dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale ; En cet

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421625

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

qui, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223ed

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

d'appel de PAU, en date du 15 décembre 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel d'abus de confiance ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e565

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

l'arrêt susvisé, n'était pas partie au procès ; qu'il n'a donc aucune qualité pour attaquer l'arrêt contre lequel il s'est pourvu ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 25 novembre 1994 ; Vu l' article

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efe1

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

infirmant pour partie sur appel de la partie civile une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e222

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT ELLE QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE SANS QUALITE POUR AGIR ; QUE, DES LORS, UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed22

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137269fcd5801467742723b

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Source officielle

Page 10 sur 2522

← PrécédentSuivant →