L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » au sens de l'article 80 I 2° duodecies du CGI et ne changent pas de régime fiscal et social ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que ces sommes

et FO ; que, le 18 avril 2014, le syndicat [...] a fait assigner la société, l'Union syndicale CFDT, le syndicat FO, le syndicat CFE-CGC, le syndicat CFTC, le syndicat SL et le syndicat CGT pour voir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Confédération française de l'encadremement CFE CGC, dont le siège est ...,

et CGT, qui prévoit la mise en place d'un CSE unique au sein de l'entreprise et la désignation de représentants de proximité (RP) en application de l'article L 2313- 7 du code du travail, au niveau de

Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet a estimé que cet article 13 contenait une clause abusive au sens des dispositions de l'article L. 212-1 et du 6° de l'article R. 212-1 du

pour renégocier les termes de cet article. 6.

1115 du CGI, les achats effectués par les personnes réalisant les affaires définies au 6 de l'article 257 sont exonérées des droits et taxes de mutation, à condition notamment qu'elle se conforment aux

en réparation du dommage ; Attendu que la société CGM Antilles Guyane, qui vient aux droits de la société CGM Sud, reproche à l'arrêt d'avoir accueilli en partie cette demande des assureurs, alors,

Mourad Z..., domicilié CGE-CGC Orange, 16 [...] , 5°/ à Mme Aude A..., domiciliée CFE-CGC Orange, 39 [...] , 6°/ à M. Stéphane B... , domicilié CFE-CGC Orange, 99 [...] , 7°/ à M.

1315 du code civil, désormais article 1353 du même code ; 6°/ que les critères d'accessibilité des organisations syndicales pour la communication syndicale au sein de l'entreprise, s'ils sont pertinents

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société CGM Immo, les conclusions de M.

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-60.016 et X 01-60.882 ; Attendu que la société ED a saisi le tribunal d'instance aux fins de contestation des désignations, notifiées les 6

de CFT à CGA et en précisant l'objet était cosignée par André X...

[P], l'assuré, qu'il a perçu de l'assureur la seule somme de 80 888,76 euros, une autre somme, de 126 954,81 euros, ayant été versée par l'assureur à la société CGI Finance, crédit-bailleresse. 6.

France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange) ne satisfaisaient pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail ; Sur le second

Le 17 décembre 2020, la société Thales, dont la société est la filiale, a conclu avec les organisations syndicales représentatives - signé par la CFDT, la CFTC et la CGT, seule la CFE-CGC ayant refusé

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

[F] aux fins de radiation de l'appel, Vu les conclusions d'incident du 12 novembre 2024 de la société CGA CGM par lesquelles elle indique s'en remettre à justice sur la demande de radiation et demande