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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85255
21 décembre 2000
21 décembre 2000
Estimant que ces mesures constituaient une modalité d'achat discriminatoire au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, le Ministre de l'Economie des Finances et du Budget
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236ae8c924eadffcc479c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1153-1 du code civil et anatocisme, en application de l'article 1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894f
13 octobre 2006
13 octobre 2006
MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d73
29 septembre 2006
29 septembre 2006
;Attendu que les appelants font valoir que l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale institue une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60267
7 mars 2024
7 mars 2024
[XE] [DG], domicilié [Adresse 8], 102°/ à Mme [HT] [LN], domiciliée [Adresse 6], 103°/ à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8886c
12 juin 2006
12 juin 2006
MOTIFS DE LA DECISION OE Sur les modalités du contrat de travail Selon l'article L 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61635de0683f470e3416dc0f
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[DS] [ZI] (Délégué syndical ouvrier dûment mandaté) Monsieur [TD] [H] [Adresse 6] [Localité 122] représenté par M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110585
7 mars 2012
7 mars 2012
6 « § 1 er .
Source officielle7ème chambre
DTA_2403151_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00275
3 mars 2021
3 mars 2021
OE..., domicilié [...] , 16°/ à M. CI...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184742
25 juin 2018
25 juin 2018
Devant la Cour, le requérant se plaint d’une violation de l’article 8 et de l’article 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e72
1 avril 2004
1 avril 2004
Les parties appelantes considèrent que, ni dans le cadre de l'article 1384 OE 1, ni dans l'état de la jurisprudence, la responsabilité du club ne peut être engagée en l'absence d'agissements fautifs hors
Source officielleRéférés Premier Président
644b63d5c51457d0f882de64
20 avril 2023
20 avril 2023
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 avril 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8584b
14 septembre 2001
14 septembre 2001
64 OE 1 de la Loi du 25 Janvier 1985, précisant que les dispositions du plan sont opposables à tous, pour soutenir que tout règlement exigés en dehors des modalités du plan méconnaît le principe de l'opposabilité
Source officielleChambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e72
28 avril 2022
28 avril 2022
parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-222224
5 décembre 2022
5 décembre 2022
The applicant company complains that it was deprived of its right of access to a court in violation of Article 6 § 1 of the Convention due to the formalistic dismissal of its application for annulment.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00190
15 février 2022
15 février 2022
Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000060_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10032
5 janvier 2022
5 janvier 2022
[P] [I], domicilié [Adresse 37], 6°/ à M. [OE] [JH], domicilié [Adresse 13], 7°/ à M. [MT] [DG], domicilié [Adresse 25], 8°/ à M. [ZN] [PX], domicilié [Adresse 1], 9°/ à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS
6966a259cdc6046d472e0b0c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle précise que le PAP a été signé le 17/9/2025 et que le 1er tour des élections s’est déroulé le 6/10/2025.
Source officiellePage 10 sur 31