6.1, 6.2 et 6.3.d des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières et aux voies de recours visées à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu

mai 1857 par fausse application, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1 et 5 du premier protocole additionnel à la

en vertu des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de toute juridiction ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6.1, 6.2 et 6.3 dégageant le principe supérieur de l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du

385 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en tout état de cause, la méconnaissance du délai raisonnable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne

Boulogne-Billancourt de porter trois dossiers la concernant à la même audience traduisait la partialité de cette juridiction, le premier président a imposé la charge d'une preuve renforcée et violé les articles

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

575 alinéa 2, 6 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et de l'article 198 du Code de procédure

l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction, des servitudes et des restrictions administratives du droit de construire, sont incompatibles avec les articles

Avenant n°3 portant révision des articles 6.1 du travail en équipe et 6.2 du travail en journée de l'Accord d'aménagement et de réduction collectif du temps de travail

du lieu des assises et que par conséquent, sa désignation n'est pas conforme aux textes susvisés ; "2°) alors qu'aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Jacques X..., pris de la violation de l'article

avril 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'indemnisation du préjudice résultant pour lui d'une infraction dont il avait été victime le 16 août 1983, d'avoir été rendue en chambre du conseil et après débats en chambre du conseil en méconnaissance de l'article

du conseil, alors qu'il ne résulte pas de ses mentions que les exposants aient été informés de la faculté qu'ils avaient de bénéficier de débats publics, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article

articles 6.1 de la Convention précitée, L. 512-1 et L. 513-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les listes des candidats présentées par le syndicat Notre Entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 341 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1

R. 243-20 précité doit être écarté dans cette mesure au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violé par le tribunal ; Mais attendu que, dans des cas exceptionnels